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Vous avez perdu un animal

Les obligations légales du Maire :

 

Les maires sont souvent confrontés au problème de la divagation des animaux sur le territoire de leur commune. Ces situations sont susceptibles d’engager la responsabilité de la commune.

L’arrêté Thérond du Conseil d’Etat du 4 mars 1910 juge que la capture et la prise en charge des chiens errants est un service public et que la divagation des animaux relève des pouvoirs de police administrative du maire. Ces pouvoirs sont organisés par les textes suivants :

Le maire est responsable de la lutte contre la divagation des animaux sur le territoire de sa commune. Cela concerne :

Cette compétence est attribuée au maire car on considère qu’il s’agit d’une problématique de sécurité et de salubrité publiques.

 

Quels sont les pouvoirs du Maire ?

 

En vertu de l’article L2212-2-7 du Code Général des Collectivités Locales, le maire est garant de la sécurité et de la tranquillité publiques. A ce titre, il est chargé de solutionner les problèmes générés par la présence d’animaux errants ou potentiellement dangereux.

 

L’article L211-22 du Code Rural précise que le maire a l’obligation de prendre toutes dispositions pour empêcher la divagation des chiens et des chats. Il peut ordonner que les animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. Il prévoit également que les chiens et les chats errants qui seraient saisis sur le territoire de la commune soient conduits à la fourrière où ils seront gardés durant un délai légal de 8 jours ouvrés et francs.

S’agissant des animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité, leur divagation est interdite par l’article L211-19-1 du code rural.

 

Qu’est-ce qu’un animal en divagation ?

Avant la loi du 22 juin 1989, il n’existait aucun texte règlementaire définissant l’état de divagation. Désormais, est considéré comme divaguant, tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde ou de la protection d’un troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maitre, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable, d’une distance de plus de 100 mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est considéré comme en état de divagation, sauf s’il participait à une action de chasse et qu’il est démontré que son propriétaire ne s’est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l’action de chasse.

Est également considéré comme divaguant, tout chat non identifié se trouvant à plus de 200 mètres d’une habitation ou tout chat trouvé à plus de 1000 mètres du domicile de son maître et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n’est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui.

L’ordonnance 2006-1224 du 5 octobre 2006 du Ministère de l’Agriculture a introduit dans le Code Rural l’article L211-19-1, précisant qu’il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. Ainsi sont concernés les animaux d’élevage (ovins, bovins, caprins, porcins, équidés…) et les animaux sauvages tenus en captivité ou élevés (sangliers, cerfs, daims…).


L’article L211-20 précise que lorsque les animaux errants sans détenteur, ou dont le détenteur refuse de se faire connaître, sont trouvés pacageant sur des terrains appartenant à autrui, sur les accotements ou dépendances des routes, canaux, chemins ou sur des terrains communaux, le propriétaire lésé, ou son représentant, a le droit de les conduire ou de les faire conduire immédiatement en lieu de dépôt désigné par l’autorité municipale.

 

Le rôle de la fourrière

Chaque commune doit disposer selon l’article L211-24 du Code Rural soit d’une fourrière communale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation, soit du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune avec l’accord de cette dernière.

Chaque fourrière doit avoir une capacité adaptée aux besoins de chacune des communes pour lesquelles elle assure les services d’accueil des animaux. Cette capacité est constatée par arrêté du maire de la commune où elle est installée.

Les animaux d’espèce sauvage apprivoisés ou tenus en captivité trouvés en divagation sur le territoire de la commune, doivent être conduits au « lieu de dépôt » désigné au préalable par le maire au moment de leur capture. La notion de « lieu de dépôt » est plus large que celle de « fourrière ». En effet, si l’animal concerné appartient à une espèce domestique, celui-ci sera amené dans un espace clos aménagé de façon à satisfaire aux besoins biologiques et physiologiques de son espèce, la fourrière pouvant éventuellement être utilisée dans cette hypothèse comme lieu de dépôt.

 

Si l’animal concerné n’appartient pas à une espèce domestique, il devra être conduit dans un établissement d’élevage ou de présentation au public d’animaux vivants. L’animal est maintenu dans le « lieu de dépôt » aux frais du propriétaire ou du gardien.

 

Les règles régissant le fonctionnement de la fourrière

Lorsque les chiens et chats accueillis en fourrière sont identifiés, soit par un procédé agréé par le Ministère de l’Agriculture (Article L212-10 du Code Rural), soit le port d’un collier ou figurent le nom et l’adresse de leur maitre, le gestionnaire de la fourrière recherche dans les plus brefs délais le propriétaire de l’animal.

 

Les animaux ne pourront être restitués à leur propriétaire qu’après paiement des frais de fourrière ou d’une amende forfaitaire en cas de non-paiement. Dans les départements infectés par la rage, seuls les animaux vaccinés pourront être rendus à leur maître.

 

Le délai de garde est fixé par l’article L211-25 à 8 jours ouvrés et francs. Si l’animal n’a pas été réclamé par son propriétaire au terme de ce délai, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de fourrière, qui pourra le garder dans la limite de la capacité d’accueil ou le céder à des fondations ou associations de protection animales disposant d’un refuge pour qu’il soit proposé à l’adoption.

 

Cet article prévoit que si le chien errant accueilli en fourrière n’est pas réclamé à l’issue du délai de fourrière, il peut être euthanasié après avis d’un vétérinaire, si la capacité de la fourrière ne permet pas la prolongation de sa détention.

Dans les départements infectés par la rage, il sera procédé à l’euthanasie à l’issue du délai de garde.

Pour les animaux non-identifiés, ils sont gardés pendant un délai de 8 jours ouvrés et francs. L’animal ne pourra être restitué qu’après avoir été régulièrement identifié, le propriétaire en supportant les frais.

 

Si, à l’issue de ce délai, l’animal n’a pas été réclamé, il est considéré comme abandonné et devient propriété du gestionnaire de la fourrière comme dans le cas précédent.


Dans les départements officiellement infectés par la rage, il est procédé à l’euthanasie des chiens et chats non-identifiés admis à la fourrière.

L’article L211-27 du Code rural reconnaît et encadre la situation des colonies de chats libres. Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d’une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non-identifiés, sans propriétaire ou détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l’article L212-10, avant de les relâcher sur leur lieu de vie habituel. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association.

Par les articles L211-11, L211-20, L211-21, R211-11 et R211-12 du Code rural, le maire dispose des pouvoirs suivants :

Les frais résultant de l’ensemble de ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou gardien des animaux. L’identification des animaux de rente est obligatoire.

 

Après un délai de garde de 8 jours ouvrés et francs, les animaux de rente sont considérés comme abandonnés s’ils ne sont pas réclamés. Le maire dispose du pouvoir pour faire procéder :

L’obligation d’information des administrés

 

Il appartient au maire d’informer la population des modalités de prise en charge des animaux errants ou en état de divagation sur le territoire de la commune.

 

Cette information se traduit par un affichage permanent en mairie, le maire pouvant également avoir recours à toute autre forme qu’il jugera utile.

 

Doivent notamment être portés à la connaissance du public :

Focus sur les pouvoirs du Maire en matière de chiens dits « dangereux ».


Le Maire a la possibilité, si l’animal présente un danger grave pour les personnes ou les animaux domestiques de prescrire au propriétaire de cet animal de prendre toutes les mesures de nature à prévenir le danger (L.211-11 du Code Rural)


En cas de danger grave et imminent pour les personnes, le Maire peut ordonner par arrêté que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le cas échéant, faire procéder à son euthanasie.

 

Est réputé présenter un danger grave et imminent le chien de 1ère et 2nde catégorie qui :

Le Maire peut alors ordonner une évaluation comportementale de l’animal par un vétérinaire choisi sur une liste départementale (L.211-14-1 du Code Rural).

 

Les catégories de chiens dits « dangereux »

 

En France, les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en deux catégories :

Chiens de 1ère catégorie :

Chiens de 2nde catégorie :

 

Télécharger Fourrière animale: Guide à l'attention des maires du Ministère de l'Intérieur